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garanties légales ] La garantie décennale.
(Article 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil); D'une durée de dix ans après
la réception des travaux, la décennale garantit les désordres
susceptibles de mettre en cause la solidité, l'usage et la destination
de l'ouvrage. La garantie de bon fonctionnement (ou assurance
biennale). (Article 1792.3 du Code Civil); D'une durée de deux ans après
la réception des travaux, la Garantie de Bon Fonctionnement porte sur la
réparation des désordres affectant les équipements dissociables
du corps de l'ouvrage. La responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance peut être mise en jeu en cas de dommages corporels, matériels
et immatériels que le professionnel causerait (lui, son personnel ou ses
sous-traitants) à autrui lorsque sa responsabilité est engagée.
Elle doit notamment couvrir la responsabilité du professionnel pour les
dommages intermédiaires (ce sont les dommages qui affectent l'ouvrage dans
les 10 ans suivant la réception mais qui ne compromettent ni sa solidité
ni celle de ses éléments d'équipement dissociables et qui
ne rendent pas l'ouvrage l'ouvrage impropre à sa destination). | |